1. Présentation de la société
ITC Finance est mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (MIOBSP) concernant l’activité regroupement de crédits.
Courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) concernant l’activité en prêts immobiliers.
– Nom de la société : IMAGINE TON CREDIT Finance, SARL au capital de 50 000 euros
– Adresse du Siège Social : 78 avenue de Vichy 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
– Numéro de téléphone : 04 70 50 23 73
–– Adresse Email : contact@imaginetoncredit.fr
– Inscrite au RCS de Cusset sous le N° SIREN : 833143480
ITC FINANCE est mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MNE) pour l’activité de regroupement de crédits.
ITC FINANCE est courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) concernant l’activité en prêts immobiliers.
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Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 17006917 https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9 |
Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de Allianz IARD N° 58 631
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 ou acpr.banque-france.fr).
2. Création du site
– Le site https://imaginetoncredit.fr est édité par webCha.fr
– Siège social : CHAMPS
– Numéro SIRET : 528 797 194 000 57
3. Hébergeur du site
– Le site https://imaginetoncredit.fr est hébergé par la société O2SWITCH
– SAS, société par actions simplifiée
– Numéro SIRET : 510 909 807 000 32
– N° TVA : FR 35 510 909 807
– Siège social : CHE DES PARDIAUX – 63000 CLERMONT-FERRAND – France.
4. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site
Le site Imagine Ton crédit est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont la propriété exclusive de Yannick Coquelin, seule habilité à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
Toute autre reproduction du site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de Yannick Coquelin.
Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : contact@imaginetoncredit.fr
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
5.Protection des données personnelles
Responsable du traitement et cadre légal
ITC FINANCE, 78 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, est responsable des traitements réalisés pour ses propres activités. Les données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.
Collecte et catégories de données
Selon les besoins du projet, les informations recueillies comprennent l’identité, les coordonnées, la situation familiale, professionnelle, financière et patrimoniale, les revenus, charges et crédits ainsi que les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.
Elles proviennent des formulaires, outils de simulation, échanges et documents transmis par la personne ou d’un partenaire intervenant dans sa demande. En cas de collecte indirecte, la personne est informée de la source des données dans les conditions réglementaires.
Les données obligatoires sont signalées lors de la collecte. Leur absence peut empêcher le traitement de la demande ou l’étude du financement.
Finalités et bases légales
Les données servent à répondre aux demandes et à étudier le projet (mesures précontractuelles demandées par la personne), puis à exécuter le mandat et suivre le dossier (exécution du contrat).
Elles peuvent également être traitées pour respecter les obligations légales applicables, notamment de vigilance et de lutte contre le blanchiment lorsqu’elles s’appliquent, et pour assurer la sécurité, prévenir les fraudes et défendre les droits d’ITC FINANCE (intérêts légitimes).
La prospection commerciale est réalisée dans les conditions autorisées par la réglementation, avec consentement préalable lorsque celui-ci est requis. L’acceptation de communications commerciales facultatives ne conditionne pas l’étude d’un financement.
Destinataires
Les informations nécessaires sont accessibles aux collaborateurs et mandataires habilités, aux prestataires techniques intervenant pour le compte d’ITC FINANCE et aux partenaires concernés par la demande : intermédiaires, établissements de crédit, sociétés de financement, assureurs et organismes de garantie. Elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées.
Les partenaires qui traitent les données pour leurs propres finalités appliquent leur propre politique de protection des données.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis, si nécessaire, archivées avec un accès restreint pour respecter les obligations légales ou défendre des droits.
- Durée des demandes sans mandat : 6 mois
- Durée et point de départ pour les dossiers avec mandat : 12 mois à la signature du mandat aboutis ou non
- Obligations d’archivage applicables entre 6 mois et 60 mois selon finalisation du dossier.
La résiliation d’un mandat ou le refus d’un financement n’entraînent pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données. Au terme des durées applicables, les informations sont supprimées ou anonymisées.
Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez vous opposer à tout moment et sans justification à la prospection commerciale. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les traitements antérieurs à ce retrait.
Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. L’effacement peut notamment être limité par une obligation légale de conservation ou par la nécessité de défendre des droits en justice.
Contact et exercice des droits
Courriel : donneespersonnelles@imaginetoncredit.fr
Courrier : ITC FINANCE – Protection des données personnelles – 78 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires strictement nécessaires peuvent vous être demandées. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, avec information motivée dans le premier mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr.
Contact pour la protection des données
Yannick COQUELIN, gérant d’ITC FINANCE, est le contact pour les questions relatives à la protection des données et à l’exercice des droits. Il est joignable aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Sécurité et transferts
ITC FINANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques et limite l’accès aux personnes habilitées.
Cookies et simulateur
Les informations propres aux organismes intervenant dans le simulateur ou les formulaires doivent être accessibles lors de la collecte et préciser leur identité, leur rôle et l’utilisation des données.
6. Utilisation de site
Toute erreur ou omission devra être notifiée à l’adresse e-mail suivante : contact@imaginetoncredit.fr
Toute utilisation du site non conforme à son esprit original et toute violation des présentes stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
7. Partenaires
En regroupement de crédit :
ITC Finance, spécialisée dans la Restructuration de Dettes, travaille avec différents partenaires :
Nos activités sont encadrées par les articles L 519-1 et suivants du Code Monétaire et Financier concernant les Intermédiaires en Opérations de Banque.
Notre activité d’intermédiaire consiste à « présenter, proposer ou aider » à la conclusion des opérations de banques ou de services de paiement, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Notre société bénéficie à ce titre d’une gamme complète de Produits auprès des établissements bancaires suivants qui ont signé un mandat avec ITC Finance:
- BNP Paribas Personal Finance : 1, bld Haussmann 75009 PARIS
- MY MONEY BANQUE – 1 rue Château de l’Eraudière BP 31106 44311 Nantes Cedex 3
- CFCAL : 1, rue du Dôme BP 102 67003 Strasbourg cedex
- CGI : 69, avenue de Flandre 59700 Marcq en Baroeuil
- CREATIS : Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59650 Villeneuve d’Ascq
- CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE : 128/130, rue du Bois Sauvage Evry
- CREDIT MUNICIPAL DE LYON 221 rue Duguesclin 69003 Lyon
- MEIA – ARKEA- 335, rue Antoine de Saint-Exupéry, 29490 GUIPAVAS
En prêt immobilier :
Liste de nos partenaires bancaires :
Nous avons accès à toutes les banques afin de répondre dignement à la demande de financement. Certaine banque on passer des conventions avec IMAGINE TON CREDIT.
La liste de ces banques est disponible sur le document d’entrer en relation lors de votre rendez-vous.
En assurance de prêt :
IMAGINE TON CRÉDIT travaille en étroite collaboration avec IMAGINE TON ASSURANCE courtage – RCS CUSSET N° 978 567 212 immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23005983
8. Voies de recours et réclamations
Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez formuler une demande de réclamation à l’adresse suivante :
Service Réclamations – 78 avenue de Vichy 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
Le service est joignable par téléphone : 04 70 50 23 73 soit par courrier électronique à contact@imaginetoncredit.fr
Médiation de la consommation en matière de crédit
ITC FINANCE est adhérente à l’ANACOFI-COURTAGE, sous l’identifiant adhérent 50119. Le certificat d’adhésion 2026 couvre la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Pour les litiges de consommation relatifs à ses prestations en matière de crédit, ITC FINANCE a désigné ANM Consommation comme médiateur de la consommation, dans le cadre de la convention conclue avec l’ANACOFI-COURTAGE.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ITC FINANCE, le consommateur peut, en cas de désaccord persistant et sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur :
ANM Consommation
25, allée Rose Dieng-Kuntz – 75019 Paris
Site internet et modalités de saisine : https://www.anmconso.com
Courriel : contact@anmconso.com
Téléphone : 01 46 81 20 95
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
En cas de litige relatifs à des contrats de vente en ligne, il convient de rajouter :
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
La demande doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation est gratuite pour le consommateur ; les frais de traitement sont supportés par le professionnel.
L’issue de la médiation intervient en principe dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, avec information des parties.
Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction.
9. Avertissement importants
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit mandant de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la Consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation) ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la Consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la Consommation).
Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services.
La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la Consommation).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.
Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la Consommation).
IMAGINE TON CRÉDIT est adhérente à l’ANACOFI-COURTAGE dans le cadre de la réforme du courtage.
IMAGINE TON CRÉDIT est membre de l’UIC – Union des intermédiaires de crédits.
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